Décret du 25 juillet 2007 modifiant le décret du 30 mars 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions <BR>

J.O. 172 du 27 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 25 juillet 2007 modifiant le décret du 30 mars 2005 portant nomination à la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions

NOR : DEFH0753442D

Par décret en date du 25 juillet 2007, M. Cailleteau (François), inspecteur général des finances honoraire, est nommé, à compter du 1er juillet 2007, membre de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, en qualité de suppléant de M. Monchovet (Louis), préfet, au titre des personnalités qualifiées.